Toute commande confirmée implique l'acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente (CGV). Nos CGV prévalent sur toute clause pouvant figurer sur les documents de l'acheteur, notamment sur toute condition générale d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Seul le texte en langue française de ces CGV nous sera opposable en cas de litige.
Les spécifications et les figures contenues dans nos documentations, catalogues et site Internet sont transmises sans engagement. Nous nous réservons le droit de modifier nos articles sans préavis, pour des raisons d'esthétisme ou d'évolution technique.
Les modèles que nous fabriquons relèvent de notre propriété intellectuelle. Pour des modèles déposés ou non, nos clients s'engagent à ne pas entreprendre sans notre accord formel, de procédure de dépôt de propriété, ni directement pour nos modèles, ni pour un objet sur lequel serait appliqué nos productions.
Nous acceptons l'étude et la fabrication de modèles spéciaux selon les indications précises du client. En cas d'imprécision ou d'absence de spécification, si nous sommes amenés à faire des choix, ils seront réputés avoir été fait par le client. Après l'acceptation du devis par le client et ses indications particulières, les études, les dessins, les devis, les frais de gravure ou d'outils de découpe ne peuvent être refusés qu'en cas de non conformité avec les indications écrites du client.
Les modifications demandées par le client postérieurement à la réalisation des outils seront à sa charge au titre des « modifications d'auteur ».
Les plans, les dessins, les devis et les compte rendus d'essais établis par nos services, ainsi que les idées originales qu'ils renferment restent la propriété de notre société et ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers.
Les dessins, les outils gravés ou de découpe, même ceux commandés et payés par nos clients restent la propriété et sous la garde de notre société.
Les commandes ne deviennent effectives que sur la confirmation écrite de notre part, et sur la seule base des présentes CGV.
Les commandes téléphoniques doivent impérativement être confirmées par écrit afin d'éviter tout litige quant à leur exécution. Nous recommandons à nos clients de rédiger leurs commandes à l'aide du formulaire figurant sur notre site Internet et d'utiliser les appellations figurant dans ce site.En cas de libellé imprécis, si nous devons faire un choix, celui-ci sera réputé avoir été fait par le client et ne pourra entraîne aucun retour de commande.
Les marchandises ne pourront être refusées qu'en cas de vice de fabrication ou d'erreur de notre fait.
Les marchandises retournées dans nos établissements seront aux risques, périls et aux frais de l'expéditeur, qui en assurera l'entière responsabilité.
Le retour des pièces défectueuses dans les conditions décrites ci-dessus est un préalable indispensable avant la fourniture des pièces de remplacement.
En aucun cas le retour ne pourra entraîner un remboursement.
Les délais de livraisons que nous indiquons sont donnés à titre indicatif et départ usine. Si une livraison est retardée, quelque'en soit la raison, elle sera réputée avoir eu lieu à la date fixée. Il ne pourra donc nous être opposé aucun refus ou annulation de commande ni de demande d'indemnité de retard. A la demande du client, nous pouvons procéder à des livraisons fractionnées. Les frais de port de celles-ci seront toujours à la charge du client sauf accord écrit de notre part. Les livraisons fractionnées seront facturées le mois de leur expédition.
Sauf avis contraire, la livraison de nos marchandises est réputée effectuée dans nos locaux. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il incombe à celui-ci d'engager toute action auprès du transporteur en cas d'avarie. Il incombe à l'acheteur d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
L'acheteur doit vérifier soigneusement le contenu des paquets lors de la livraison. Les réclamations concernant le contenu des envois ne seront plus admises après réception sans réserve de marchandise. Le poids variable de plusieurs exemplaires d'un même modèle exclut tout comptage par pesage. Avant chaque expédition toutes nos expéditions sont vérifiées et comptées à la main, pièce par pièce.
Nos produits sont destinés à la décoration d'objets rigides. L'adhésif, optimisé pour le verre et la céramique peut être également utilisé sur le métal, le plastique, le bois lisse ou le carton. Pour les autres matériaux, vous pouvez nous consulter ou vous conformer aux conditions d'utilisation figurant sur nos fiches techniques. Nous ne saurions être tenus pour responsable d'utilisations non conformes à nos spécifications, notamment en cas de pliage de nos modèles.
Sauf spécifications contraires ou modifications de la réglementation en vigueur, nos prix, exprimés en Euro, sont hors taxes, nets et sans engagement. Nos prix sont revus tous les ans au premier janvier. Notre société se réserve cependant le droit de modifier sans préavis et à tout moment le prix de ses produits en fonction notamment des variations de prix des matières premières, des cours de change ou de toute autre situation exceptionnelle.
Nous nous réservons la possibilité, dans l'intérêt de notre clientèle, de refuser les commandes d'un trop faible montant ou de les subordonner à un minimum de facturation de 100 Euro hors frais d'outillages, d'expéditions et autres.
Nos marchandises sont vendues et facturées le jour de la livraison. Elles sont payables, sauf stipulation contraire, à jour et date de facture. Toute première commande d'un nouveau client sera payable intégralement à la commande. Le règlement par effet de commerce n'est permis à un débiteur que si nous l'acceptons et uniquement pendant la période où il sera couvert par notre assureur crédit. Toute modification de garantie de sa part entraînera la révision de nos conditions.
Le débiteur s'engage à nous retourner l'effet signé et accepté dans le délai légal. Le règlement restera net et sans escompte même en cas de paiement anticipé.
L'acheteur s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre nous, pour différer tout ou partie de son règlement.
Nos conditions de vente cessent de s'appliquer si, lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à ses obligations (ceci inclus le retour d'un effet hors du délai légal). En cas de paiement à la commande (sans escompte ou remise), un refus de vente sera valablement opposé.
Le non-paiement, même partiel d'une seule des échéances convenues pour une seule de nos livraisons entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, l'annulation des commandes en cours, des pénalités de retard basées sur un taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal (loi 92-1442 du 31.12.1992) et le paiement des frais et honoraires de l'intervention d'une société de contentieux, ainsi que les frais de justice éventuels.
En cas d'inexécution des obligations de l'acheteur, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de la société APPLIC ETAINS S.A.R.L., sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet huit jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
Nos marchandises sont vendues avec réserve de propriété et demeurent donc notre propriété jusqu'au paiement intégral de la facture. Néanmoins, les risques des marchandises livrées sont transférés à l'acheteur dès la délivrance. En cas de non-paiement, sans perdre aucun de nos droits, nous pourrons exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens au frais et risques de l'acheteur qui s'y oblige.
En cas de revendication, les marchandises retrouvées en stock seront présumées les dernières facturées et seront donc reprises à due concurrence des factures impayées.
L'acheteur s'engage à laisser à notre société libre accès à ses locaux pour pouvoir procéder à l'inventaire des marchandises en stock. Il est réputé avoir accepté cette clause sauf dénonciation expresse par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de contestation, le tribunal de commerce de Périgueux sera seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs. L'acceptation de traites n'apporte ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Toute stipulation contraire nous est inopposable.